CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la Société Proceo (ci-après les « Produits ») , Société par actions simplifiée au capital social de XXX euros, dont le siège social est sis 3 route des Alpes, 04700 La Brillanne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 84889579300018 (ci-après la « Société »), à tout professionnel distribuant les Produits (ci-après le « Distributeur »).
Les Conditions Générales sont applicables à compter du 15 mars 2023 dans leur intégralité à toutes les ventes livrables sur le territoire français au Distributeur.
Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.
La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des stipulations contractuelles figurant dans les Conditions Générales
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
La Société pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Distributeur, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Distributeur, selon le mode de commande de celui-ci.
Si le Distributeur passe ses commandes par l’intermédiaire d’un système informatique, il acceptera d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique après avoir pu accéder à un lien ou un fichier au format PDF permettant de les consulter et de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.
Si, le Distributeur passe ses commandes par téléphone, courriel ou de toute autre manière la version des Conditions Générales opposable au Distributeur sera la dernière version communiquée sur tout support durable par la Société, par écrit, y compris annexe de tout document fourni par la Société au Distributeur, tels que les factures ou les bons de commande ou par simple référence, ou par courriel, dès lors qu’un lien ou un fichier joint au format PDF renvoie à une possibilité de les consulter ou de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.
Par ailleurs, la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que la Société publie sur le site internet les Conditions Générales en vigueur, accessibles par le Distributeur à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse internet sur le bon de commande ou toute correspondance adressée au Distributeur, et d’inclure notamment dans les courriels un pied de page « conditions générales de vente accessibles sur « https://www.glaces-scaramouche.com/ ».
En conséquence, toute commande passée à la Société emporte acceptation entière et sans réserve par le Distributeur des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Distributeur est inopposable à la Société.
La Société et le Distributeur pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l’acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi le Distributeur ne pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Toute commande de Produits réalisée par le Distributeur emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables au Distributeur selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.
Les commandes par téléphone et email sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés
Compte tenu de la nature des Produits, un montant minimum de commande est fixé à deux-cents (200) euros hors taxes par commande. Lors de sa première commande, le Distributeur s’engage à fournir un extrait Kbis datant de moins de six (6) mois.
La vente de Produits est valablement formée dès confirmation par la Société de la commande passée par le Distributeur, lorsque celle-ci est directement passée par courriel ou le cas échéant via le système informatique mis en place par la Société.
La Société ne dispose pas de possibilité de connaître chez ses propres fournisseurs les cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la commande du Distributeur.
Le Distributeur accepte que la vente ne porte alors que sur les Produits disponibles au jour de l’émission du bon de livraison de la commande.
Le bon de livraison comportera les Produits effectivement livrés et seuls les Produits listés sur le bon de livraison seront facturés au Distributeur.
Dans l’éventualité où certains Produits n’auraient pas pu être livrés, la partie des Produits non livrée sera considérée comme annulée entre les Parties et ne sera pas prise en compte par la Société dans la prochaine commande du Distributeur.
En cas de commande passée par le biais d’un système informatisé, il est expressément stipulé, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, qu’aucune commande ne sera soumise aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil.
La Société se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où le Distributeur n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que le Distributeur ait effectivement remédié à son inexécution.
En outre, conformément à l’article 1220 du Code civil, la Société pourra suspendre l’exécution de toute commande dès lors qu’il est manifeste que le Distributeur ne s’exécutera pas à l’échéance, une telle suspension devant être notifiée au Distributeur dans les meilleurs délais.
La Société pourra également refuser ou conditionner une commande, dès lors que le montant de l’ensemble des commandes en cours du Distributeur, que les factures correspondantes soient échues ou non, atteint la somme de 10.000 € HT (dix mille euros hors taxes). Dans cette hypothèse, la Société
pourra notamment conditionner une commande à un engagement de caution personnelle du dirigeant du Distributeur, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, ou un nantissement du fonds de commerce du Distributeur, sur la base d’un acte établi et fourni par la Société, ou exiger un paiement comptant.
Le bénéfice de la commande est personnel au Distributeur et ne peut être cédé.
Le Distributeur est responsable de l’exactitude de sa commande. Aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit de la Société.
Le Distributeur est le seul responsable de ses prévisions, des quantités commandées ou de l’adéquation des Produits à ses besoins, et la Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Distributeur qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. En particulier, aucune marchandise ne sera reprise à ce titre par la Société.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à
la charge du Distributeur.
Pour les commandes inférieures à 600 € HT (six-cents euros hors taxes), le transport des Produits et le coût du transport seront à la charge du Distributeur pour un montant forfaitaire de 50 € HT (cinquante euros hors taxes)..
Les commandes supérieures à 600 € HT (six-cents euros hors taxes) bénéficie d’une livraison franco de port.
Les factures sont émises à la date de la livraison de la commande par la Société. Le prix est payable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les factures seront payées par chèque, par virement bancaire ou prélèvement bancaire, le Distributeur s’engageant à remettre à première demande un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement à la Société pour l’ensemble des sommes dues au titre des livraisons de Produits avant la première commande. En cas de changement de coordonnées bancaire, le Distributeur devra, dans les quinze (15) jours dudit changement, remettre à la Société son nouveau relevé d’identité bancaire et une nouvelle autorisation de prélèvement bancaire.
Toute première commande du Distributeur doit être payé comptant à la livraison des Produits. Un règlement par prélèvement pourra être demandé.
Le Distributeur accepte qu’en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue ci-dessus par les Conditions Générales ne donnera pas lieu à un escompte.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif.
L’intérêt payé par le Distributeur ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Distributeur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.
En outre, en cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, le Distributeur sera redevable envers la Société d’une somme de cent cinquante euros (150 €) par jour de retard et par facture.
Ce montant sera dû dans les quinze (15) jours de la Notification, adressée par la Partie débitrice de l’obligation à la Partie défaillante, d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Distributeur.
Les réductions et remises éventuelles accordées par la Société au Distributeur sont calculées hors droits et hors promotions sur la base des chiffres d’affaires facturés au Distributeur. Ces réductions et remises figurent sur les factures le cas échéant.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Distributeur devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.
S’il apparaît par ailleurs que le Distributeur ne pourra manifestement pas satisfaire à son obligation essentielle de paiement du prix à son échéance, la Société pourra par anticipation lui opposer une exception d’inexécution.
Sauf stipulations contraires expresses, les Produits sont livrés par la Société ou par un transporteur choisi par la Société à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Distributeur. Le Distributeur devra prévoir, dans son aménagement, un accès spécifique au livreur des Produits.
Le Distributeur est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la passation de commande. En cas d’erreur ou d’imprécisions dans la saisie des coordonnées de livraison, les frais de réexpédition seront à la charge du Distributeur et ce peut important le montant de la commande.
Le transport est effectué à la charge du Distributeur.
Le Distributeur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits, et notamment à respecter toutes les mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires à la préservation des Produits.
es livraisons des Produits seront opérées dans les délais précisés pour chaque produit à la passation de la commande.
Les livraisons seront opérées dans leur ordre d’arrivée.
Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par la Société sont donnés à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, le Distributeur ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.
La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
Il appartient au Distributeur de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état, la température, la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de livraison et à la commande, l’absence d’anomalies apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.
En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison ou en cas d’avaries, le Distributeur est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits et d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par le Distributeur, et d’en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq (5) jours qui suivent la réception des Produits.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.
Dans l’hypothèse où le Distributeur constaterait une non-conformité, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Société et pour les produits alimentaires dans le respect des règles de conservation.
La Société n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits, après leur livraison, incompatibles avec leur nature, notamment selon les règles d’hygiène et de sécurité propres aux produits alimentaires. En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourrait être supérieure au prix de vente par la Société des Produits en cause.
Le Distributeur devra, dans l!hypothèse d!un vice caché affectant les Produits, en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché.
A défaut, le Distributeur sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société.
Il appartiendra au Distributeur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Distributeur.
Les Produits pourront faire l’objet d’un retour, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Société. Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à joindre au colis.
Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un avoir au profit du Distributeur, correspondant à la valeur des Produits retournés, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Distributeur, sauf si le défaut de 5 conformité est imputable à la Société.
En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.
Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à compter de l’accord préalable et écrit de la Société pour le retour des produits.
Si des Produits comportent une malfaçon de fabrication, ils feront l’objet d’un rappel par la Société. Cette dernière informera par écrit le Distributeur de la malfaçon. Il s’agit par conséquent d’une reprise à première demande.
Le Distributeur s’engage à retirer lesdits Produits de la vente dans le restaurant et/ou à ne pas les utiliser pour la préparation des plats au sein du restaurant, à compter de la réception du courrier de la Société et à les lui renvoyer dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la même date. Le Distributeur prendra à sa charge les frais de transport des produits. Il procèdera à l’examen de ladite malfaçon et décidera de remplacer ou de substituer les produits défectueux.
De même, le Distributeur s’engage à retourner à la Société tout produit défectueux qu’il viendrait à constater.
La date limite de consommation (ci-après la « DLC ») et date de durabilité minimale (ci-après la « DDM ») sont apposées sur les produits alimentaires vendus par la Société.
Le respect de la DLC et de la DDM incombe au Distributeur qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
Aucun Produit en dépassement de la DLC et/ou de la DDM ne fera l’objet de retour de marchandise, étant entendu que la Société ne reprendra aucun Produit invendu. Le Distributeur qui viendrait à revendre les Produits de la Société s’engage à respecter la réglementation relative à la DLC et à la DDM des Produits qu’il détient.
Toute contestation concernant la conformité de la DLC et/ou de la DDM par les Distributeurs doit parvenir à la Société par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits. Au-delà de ce délai, le Distributeur accepte qu’aucune réclamation ne sera prise en compte par la Société.
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Distributeur dès acceptation des Produits à la livraison.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Distributeur, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Distributeur.
Le Distributeur cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Distributeur, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par le Distributeur.
La Société est d’ores et déjà autorisée par le Distributeur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. La Société, ou le dépositaire éventuel des Produits, autorise expressément la Société, ou toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposées les marchandises. Le Distributeur accepte que la Société puisse apposer toute marque permettant l’identification des Produits de la Société.
Le Distributeur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Distributeur devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Société et fournir à la Société, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Distributeur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer le Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales, et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Distributeur de faire valoir elle-même leurs droits contre les transporteurs.
Le Distributeur reconnait que dans le cadre de l’exécution des relations commerciale avec la Société, il peut se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété de la Société.
Le Distributeur garantit la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité incluent notamment les formules, spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets commerciaux afférents à la vente des marchandises.
Le Distributeur n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Distributeur sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Distributeur ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.
Le Distributeur s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
La Société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens pour la fourniture des Produits.
La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits au Distributeur.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.
La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à la transmission par le Distributeur d’information et/ou de documents inexact et/ou incomplet.
En outre, le Distributeur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Distributeur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le Distributeur de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Distributeur et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous
les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec la nature du Produit, en cas de recours à un transporteur indépendant de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du service informatique qui serait le cas échéant mis en place par la Société, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit, dans la mesure où le Distributeur aura la possibilité de passer ses commandes par courriel ou de toute autre manière indiquée par la Société.
Le Distributeur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de besoins de ses clients, porté son choix sur les Produits proposés par la Société.
Le Distributeur s’engage à ce que les Produits soient stockés dans un entrepôt, permettant la bonne conservation des Produits, devant par exemple être à l’abri du soleil, du gel et de la pluie, ainsi que des gaz d’échappement, sans brusques variations de températures.
La gestion des stocks implique la livraison des Produits comportant la DLC et/ou la DDM la plus rapprochée, afin de permettre une consommation dans le délai le plus optimal.
Le Distributeur s’engage à transmettre aux clients toute information relative aux dates et aux précautions de consommation des Produits communiquée par la Société. Le Distributeur s’engage en outre à ne pas modifier l’étiquetage des Produits, pouvant contenir des informations concernant les dates et précautions de consommation des Produits.
Le Distributeur doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Scaramouche – 3 route des Alpes, 04700 La Brillanne ou par courriel à l’adresse suivante : contact@glaces-scaramouche.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Distributeur, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Distributeur autorisant expressément lesdites communications.
Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Distributeur sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Produits, etc. Le Distributeur pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande.
Les données du Distributeur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Distributeur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Distributeur,
d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse contact@glaces-scaramouche.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : Scaramouche – 3 route des Alpes, 04700 La Brillanne.
Le Distributeur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive des juridictions de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé.
Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
Artisan glacier de Haute-Provence. Glaces, Sorbets, Pâtisseries glacées et épiceries.
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